Conditions Générales de Vente (CGV) – OmyNum

1. Objet des CGV

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les conditions dans lesquelles les services d'abonnement et les produits (crédits, rapports) proposés sur la plateforme OmyNum (ci-après « la plateforme ») sont vendus et fournis. L'Utilisateur (ci-après « le Client ») déclare avoir pris connaissance de ces conditions et les accepter sans réserve avant toute commande.

2. Services et Produits Proposés

OmyNum propose les services et produits suivants :

• Abonnements mensuels ou annuels donnant accès à la generation de rapports numérologiques ;
• Paquets de crédits à utiliser pour accéder à des services additionnels ;
• Rapports numérologiques générés par intelligence artificielle ;
• Guidance quotidienne personnalisée ;
• Accès à des ressources éducatives sur la numérologie.

3. Tarification et Conditions de Paiement

Tous les prix des services sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC). Les tarifs affichés sur la plateforme au moment de la validation de la commande s'appliquent. Les tarifs peuvent être modifiés à tout moment, mais le prix applicable sera celui en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client.

Le paiement se fait exclusivement en ligne via les moyens de paiement disponibles sur la plateforme, notamment :

• Carte bancaire (via Stripe) ;
• Portefeuille numérique (PayPal, Apple Pay, Google Pay) ;
• Autres moyens de paiement proposés périodiquement.

La commande est considérée comme validée uniquement après réception du paiement. Un email de confirmation de paiement sera envoyé au Client à l'adresse enregistrée.

4. Système de Crédits

OmyNum propose un système de crédits permettant d'accéder à certains services payants. Les termes suivants s'appliquent :

• Achat de crédits : Les crédits peuvent être achetés par le Client et sont utilisables immédiatement ;
• Non-remboursabilité : Les crédits achetés ne sont pas remboursables, quel que soit le motif ;
• Propriété : Les crédits restent la propriété intellectuelle exclusive d'OmyNum et ne confèrent aucun droit de propriété au Client ;
• Validité : Les crédits ne expirent pas, sauf disposition contraire affichée explicitement lors de l'achat ;
• Transfert : Les crédits achetés sont exclusivement liés au compte du Client et ne peuvent pas être transférés ou cédés.

5. Abonnements et Renouvellement

OmyNum propose des abonnements périodiques (mensuels, annuels) permettant un accès continu aux services de la plateforme. Les conditions suivantes s'appliquent :

• Engagement : Les abonnements OmyNum sont proposés sans engagement. Le Client peut résilier son abonnement à tout moment ;
• Renouvellement automatique : Les abonnements sont renouvelés automatiquement à la fin de chaque période de facturation ;
• Résiliation : Pour résilier, le Client doit accéder à son espace personnel et confirmer sa demande au moins 48 heures avant la date de renouvellement ;
• Remboursement : Aucun remboursement ne sera accordé pour les périodes partiellement utilisées, sauf disposition légale contraire. Les remboursements pour les abonnements doivent être demandés dans un délai de 14 jours suivant le renouvellement ;
• Accès immédiat : L'accès aux services abonnés est fourni immédiatement après validation du paiement.

6. Droit de Rétractation et Contenus Numériques

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose en principe d'un délai de 14 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation.

Exception légale applicable aux services OmyNum : conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation (contenus numériques fournis sans support matériel et services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation), le droit de rétractation ne peut pas être exercé lorsque :

• l'exécution a commencé immédiatement après paiement ;
• le Client a donné son accord exprès pour cette exécution immédiate ;
• le Client a reconnu perdre son droit de rétractation une fois le contenu livré ou le service exécuté.

Les produits et services OmyNum (notamment déblocage de thème, activation de guidance, crédits consommables et contenus numériques accessibles immédiatement) sont livrés sans délai après validation du paiement. Dès cette livraison immédiate, aucun délai de rétractation n'est applicable.

En cas d'anomalie technique empêchant la livraison ou l'accès au service payé, OmyNum mettra en place une correction prioritaire et pourra proposer un remboursement si le service ne peut pas être fourni dans un délai raisonnable.

7.Remboursements et Frais

OmyNum traite les demandes de remboursement selon les conditions suivantes :

• Crédits utilisés : Les crédits dépensés ne sont jamais remboursables ;
• Services non livrés : Si un service payant n'a pas été correctement livré ou fourni, un remboursement peut être accordé sous 14 jours ;
• Erreur de facturation : En cas d'erreur manifeste dans le calcul du prix ou la facturation, OmyNum s'engage à rectifier l'anomalie dans les 30 jours suivant sa découverte ;
• Frais de transaction : Les frais de paiement (commissions bancaires, frais de conversion de devises) ne sont pas remboursables.

8. Conditions de Livraison et de Fourniture des Services

Les services sont fournis en ligne via la plateforme OmyNum. Les conditions suivantes s'appliquent :

• Accès immédiat : L'accès aux services commence immédiatement après la validation du paiement ;
• Plateforme : L'accès se fait uniquement via www.omynum.com et les canaux officiels d'OmyNum ;
• Responsabilité technique : OmyNum s'engage à fournir un accès stable et sécurisé, mais n'est pas responsable des interruptions indépendantes de sa volonté (panne internet, problèmes de fournisseur d'accès, etc.) ;
• Rapports générés : Les rapports numérologiques peuvent être générés immédiatement ou selon les délais indiqués sur la plateforme. Le Client accepte que la génération dépend de la charge du serveur.

9. Responsabilité d'OmyNum

OmyNum s'efforce de garantir une plateforme fonctionnelle et sécurisée. Cependant, OmyNum ne peut être tenue responsable de :

• Les interruptions de service dues à des facteurs externes (pannes internet, défaillances d'infrastructure d'hébergement, attaques informatiques) ;
• Les erreurs ou imprécisions dans les contenus générés ;
• Les préjudices indirects résultant de l'utilisation de la plateforme ;
• Les actions ou inactions du Client qui contreviendraient aux présentes CGV ;
• La perte de données résultant d'une utilisation inappropriée ou d'une négligence du Client.

La responsabilité maximale d'OmyNum vis-à-vis du Client ne saurait dépasser le montant total payé par le Client au cours des 12 mois précédents.

10. Garanties et Limitations de Garantie

OmyNum fournit les services « en l'état » sans garantie expresse quant à leur adéquation à un usage particulier, autre que celle expressément stipulée dans ces CGV. Les rapports et guidances générés ne sont fournis qu'à titre informatif, sans garantie d'exactitude ou d'applicabilité à la situation spécifique du Client.

11. Conditions d'Utilisation de la Plateforme

Le Client accepte d'utiliser la plateforme exclusivement :

• À titre personnel et privé ;
• De manière responsable et respectueuse de la loi ;
• Sans violer les droits de tiers ;
• Sans perturber le bon fonctionnement techniqueem ;
• Sans partager ses identifiants avec des tiers ;

12. Propriété Intellectuelle

Tous les contenus fournis par OmyNum (rapports, designs, algorithmes, textes, images) sont protégés par les droits d'auteur et la propriété intellectuelle. Le Client reçoit une licence personnelle, non-exclusive, non-transférable et limitée pour utiliser les contenus à titre personnel. Toute autre utilisation est interdite sans accord écrit préalable d'OmyNum.

13. Données Personnelles

OmyNum traite les données personnelles du Client conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à sa Politique de Confidentialité. Pour plus de détails, le Client peut consulter la Politique de Confidentialité.

14. Modification des CGV

OmyNum se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. En cas de modification substantielle, OmyNum avertira le Client au moins 30 jours à l'avance. La persistance de l'utilisation de la plateforme après les modifications constitue une acceptation des nouvelles CGV.

15. Suspension ou Interruption du Service

OmyNum se réserve le droit de :

• Suspendre temporairement la plateforme pour maintenance ou mise à jour ;
• Interrompre définitivement tout ou partie des services, moyennant un préavis de 30 jours ;
• Fermer ou suspendre immédiatement le compte d'un Client en cas de violation flagrante des CGV ou des lois applicables.

16. Litiges, Droit Applicable et Compétence

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, le Client et OmyNum s'engagent d'abord à tenter une résolution amiable. En l'absence de résolution, tout litige sera soumis à la juridiction exclusive du tribunal de commerce de Caen (14000), Normandie, France, conformément aux dispositions du Code de procédure civile français.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client consommateur peut également recourir gratuitement à un médiateur de la consommation avant toute action judiciaire, après réclamation écrite restée sans solution amiable.

17. Clause Pénal et Indemnisation

Le Client s'engage à indemniser OmyNum pour :

• Toute violation des présentes CGV ;
• Toute violation des droits d'auteur ou de propriété intellectuelle ;
• Tout dommage causé à d'autres Clients ou à des tiers du fait de son utilisation de la plateforme ;
• Les frais légaux engendrés par OmyNum pour faire valoir ses droits.

18. Force Majeure

OmyNum ne peut être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution des présentes obligations en cas de force majeure, incluant notamment des événements imprévisibles et indépendants de sa volonté (catastrophes naturelles, guerres, épidémies, pannes informatiques majeures, etc.).

19. Contact et Support

Pour toute question, réclamation ou demande d'assistance relative à ces CGV ou aux services fournis, le Client peut contacter OmyNum :

Email : contact@omynum.com

Site Internet : www.omynum.com

20. Acceptation Complète

Le Client reconnaît avoir lu intégralement les présentes CGV, les avoir comprises et les accepter sans réserve. L'utilisation de la plateforme constitue une acceptation active de l'ensemble de ces conditions.

Dernière mise à jour : 28/05/2026